Dites Stop !!

Aux courriers, papiers qui s’accumulent.

Economiser les coûts de structure, souvent
importants, d’un recrutement permanent.

"La différence entre le possible et l’impossible se trouve dans la détermination"

Gandhi

Dites Stop !
06 20 45 78 85
Nous contacter

Statuts - Associations

Concernant la rédaction des statuts lors de la création d’une association, disposez vous d’une totale liberté ?

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne comporte aucune disposition réglementant le fonctionnement interne d’une association.

Seuls le nom de l’association et son objet social constituent des mentions obligatoires.

Ainsi, sauf exception, les fondateurs bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction des statuts. La nature contractuelle de l’association conforte cette idée d’une totale marge de manoeuvre pour les fondateurs de l’association dans la détermination de leur propre loi interne.

Toutefois, celle-ci doit être établie avec réflexion car, une fois adoptés, les statuts s’imposeront aux membres avec la même force qu’une loi.

En cas de contestation, les tribunaux veilleront au respect des statuts de la même façon qu’ils veillent au respect de la loi.

Par ailleurs, en cas d’imprécision des statuts, ils appliqueront les principes dégagés au fil de la jurisprudence, fondés sur le droit des contrats.

Mais si l’association entend solliciter de l’Etat ou des collectivités territoriales des avantages particuliers (agréments, subventions, possibilité de recevoir des dons au titre du mécénat, etc...), elle devra justifier avoir un fonctionnement démocratique et ne pas fonctionner au profit d’un nombre restreint de personnes.


Vous avez besoin de rédiger vos statuts ou de les modifier, "STATUMEN" vous accompagne dans cette démarche.

Source : juriassociations - septembre 2014

flux rss