Un festival du film Francophone

Une collectivité a pu émettre, sans porter atteinte au principe de loyauté des relations contractuelles, un titre de recettes à l’encontre d’une association (lui demander de rembourser), correspondant au montant d’une subvention, dès lors que la structure n’a pas permis à la personne publique d’exercer son contrôle conventionnel de la bonne utilisation des fonds publics dans un délai raisonnable.

Une association organisant un festival du film Francophone a perçu une subvention dans le cadre d’une convention avec une région, à charge pour elle d’en justifier la bonne utilisation, le cas échéant par présentation d’un bilan certifié conforme par un commissaire aux comptes. L’aide n’était en effet définitivement acquise qu’après production de ces pièces.

A défaut, la région se réservait le droit de suspendre le versement ou d’exiger le remboursement de ces sommes.

Pour les juges du fond, la simple mention de la subvention suffit à indiquer la base de la dette du titre de recettes, permettant à l’association de discuter du montant.

En outre, ni la clause contractuelle selon laquelle les parties doivent tenter de résoudre tout litige à survenir à l’amiable, ni l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (L. n°2000-321, JO du 13) assurant le principe du contradictoire en la matière n’ont été violés en l’espèce. En effet, les rapports de contrôle listant les manquements ont été adressés à l’organisme, qui a pu par deux fois soumettre ses observations.

L’association soutien qu’aucun manquement ne lui est imputable et que, quand bien même, la sanction ne serait pas proportionnée. Toutefois - et cela lui était signalé dans les rapports -, elle n’a présenté que très tardivement le bilan : plus d’un an après la clôture de l’exercice considéré et après la décision de retrait.

Pour ce seul motif, la région a pu retirer la subvention sans porter atteinte au principe de loyauté des relations contractuelles.

(Source : CAA Bordeaux, 6 mai 2014, n°12BX002248 - juriassociations)